Article L49
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du contribuable après vérification fiscale
Résumé Si l'administration vérifie ton impôt et ne trouve pas de problème, elle doit quand même te dire ce qu'elle a découvert.
Mots-clés : contrôle fiscal information impôt sur le revenu droits du contribuable
Quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de redressement.
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