Article L48
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information sur les conséquences d'un redressement après vérification
Résumé L'administration informe les contribuables des conséquences d'un redressement après vérification et leur donne 30 jours pour répondre.
Mots-clés : Contrôle fiscal Redressement Notification Droits et taxes
Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande, les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas, une nouvelle notification est faite aux contribuables qui disposent d'un délai de trente jours pour y répondre.
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