Article R*814-40
Abrogé depuis le 1996-05-15
Les membres du conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*814-40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 décembre 1979
Abrogé le mercredi 15 mai 1996
Les membres du conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.