Article R813-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de déplacement pour les membres de la commission de conciliation
Résumé Les membres de la commission et les experts peuvent être payés pour leurs déplacements et recevoir des vacations supplémentaires.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission et aux experts éventuels, auxquelles peuvent s'ajouter des vacations pour ces derniers.
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