Code rural et de la pêche maritime

Article D811-148

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 4 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du CAPA par examen

Résumé. Le CAPA (Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole) se passe par un examen organisé au niveau régional ou interrégional, avec des épreuves définies par arrêté ministériel.

I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est obtenu par le succès à un examen organisé dans le cadre régional ou interrégional, sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le règlement d'examen de chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il définit la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves.

Les épreuves sont en relation avec les capacités requises pour l'obtention du diplôme précisées dans le référentiel de certification.

II.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R6412-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-275 du 1er mars 2017art. 4

En résumé. Le texte de référence pour la validation des acquis de l'expérience a été modifié, passant du code de l'éducation au code du travail.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au vendredi 3 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015art. 1

En résumé. Le texte passe d'une description détaillée de la formation et de son organisation à une description des modalités d'obtention du diplôme par examen ou validation des acquis.

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au lundi 31 août 2015

Modifié parDécret n°2009-223 du 24 février 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'associer la préparation au certificat d'aptitude professionnelle agricole avec celle du brevet d'études professionnelles agricoles.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 31 août 2009