Article R811-78-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du conseil d'administration sur une demande d'autorisation de fonctionnement d'association
Résumé Si le conseil d'administration ne répond pas dans les quatre mois, la demande est acceptée.
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le conseil d'administration de l'établissement sur une demande d'autorisation de fonctionnement d'association d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative, mentionnée à l'article R. 811-78, vaut décision d'acceptation.
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