Article R811-40
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1
Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin secret.
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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