Article R781-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale
Résumé Empêcher les inspecteurs de la sécurité sociale de travailler est puni par une amende, plus sévère en cas de récidive.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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