Article R752-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les non-salariés agricoles en cas de non-respect de l'obligation d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Résumé Ne pas s'assurer via la mutualité sociale agricole peut entraîner une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 752-1, légalement tenue de cotiser au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévu au présent chapitre, de souscrire ou renouveler en connaissance de cause un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime auprès d'un organisme assureur autre que la mutualité sociale agricole.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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