Article D752-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du taux d'incapacité permanente par le médecin-conseil
Résumé Le médecin de la caisse décide du taux d'incapacité de la victime.
Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux qui sont mentionnés à l'article R. 751-63.
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