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Paragraphe 2

Frais d'enquête et d'expertise

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Paragraphe 3

Décision de la caisse de mutualité sociale agricole

D751-115 — D751-127

Code rural et de la pêche maritime

Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique

Article D751-113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et remboursement des frais d'expertise technique

Résumé Les experts et médecins peuvent être payés pour leur travail lors d'une enquête ou d'une autopsie.

Les experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales et du budget.

Les différents frais mentionnés à l'alinéa précédent sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.

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Article D751-114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des frais d'enquête

Résumé Les litiges sur les frais d'enquête vont devant un tribunal spécial.

Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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