Article D751-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des rentes d'accidents du travail après décès du bénéficiaire
Résumé Les rentes d'accidents du travail continuent d'être versées jusqu'à la fin du mois où la personne décède et les proches peuvent les recevoir en montrant les papiers nécessaires.
Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles, ainsi que leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.
Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
1 version