Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article D742-12

Paiement des arrérages des pensions et autres prestations aux ayants droit après le décès du bénéficiaire

Code rural et de la pêche maritime

Article R742-11

Article R742-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de participation des caisses de mutualité sociale agricole aux frais de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole aident à payer pour la rééducation ou la réadaptation professionnelle des agriculteurs invalides ou ayant eu une indemnité journalière.

Pour l'application de la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités et conditions de participation des caisses de mutualité sociale agricole aux frais éventuels de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle des assurés sociaux agricoles titulaires d'une pension d'invalidité ou qui ont bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités et conditions de participation des caisses de mutualité sociale agricole aux frais éventuels de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle des assurés sociaux agricoles titulaires d'une pension d'invalidité ou qui ont bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie.