Code rural et de la pêche maritime

Article R*741-55

Article R*741-55

Les dispositions de l'article R. 741-51 sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées :

1° Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;

2° Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.

Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Abrogé le jeudi 3 novembre 2005

Les dispositions de l'article R. 741-51 sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées :

1° Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;

2° Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.

Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.