Code rural et de la pêche maritime

Article D732-180

Article D732-180

L'exploitation objet du plan de cession progressive ne peut être reprise en totalité ou partiellement par le conjoint du cédant, la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007

Abrogé le jeudi 25 juin 2009

L'exploitation objet du plan de cession progressive ne peut être reprise en totalité ou partiellement par le conjoint du cédant, la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.