Article D732-180
Abrogé depuis le 2009-06-25 par Décret n°2009-771 du 23 juin 2009 - art. 1
L'exploitation objet du plan de cession progressive ne peut être reprise en totalité ou partiellement par le conjoint du cédant, la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
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