Article D732-122
Abrogé depuis le 2009-02-16 par Décret n°2009-173 du 13 février 2009 - art. 1
Pour une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre de points gratuits accordés est déterminé dans les conditions fixées aux articles D. 732-123 à D. 732-125.
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