Article D732-59
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liquidation et entrée en jouissance de la pension de retraite
Le droit à la pension de retraite forfaitaire augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle est apprécié à la date d'entrée en jouissance de la prestation ; la liquidation de la pension de retraite est définitive quelle que soit l'activité ultérieure exercée par l'intéressé.
1 version