Retour à la section

Sous-section 4

Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail

Article suivant

Article R732-17

Conditions de bénéficiaire de l'allocation de remplacement pour congé de maternité

Code rural et de la pêche maritime

Article R732-16

Article R732-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du cumul des pensions ou rentes pour les assurés agricoles

Résumé Les pensions cumulées des agriculteurs ne doivent pas dépasser 2028 SMIC par an, sinon la pension d'invalidité est réduite.

Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder par année 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date du contrôle. Le cas échéant, le montant de la pension d'invalidité est réduit à due concurrence.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder par année 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date du contrôle. Le cas échéant, le montant de la pension d'invalidité est réduit à due concurrence.