Article D731-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du formulaire d'appel des cotisations
Résumé Un formulaire spécifique, approuvé par le ministre de l'agriculture, est utilisé pour demander les cotisations.
Le modèle de formulaire utilisé pour l'appel des cotisations est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
1 version