Article D723-221
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission périodique des statistiques financières par les caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole envoient régulièrement des rapports financiers au ministre de l'agriculture.
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent périodiquement au ministre chargé de l'agriculture la statistique des opérations effectuées dans les conditions fixées par instructions de ce ministre.
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