Article D723-206
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garde des titres de propriété et de créance par le directeur comptable et financier
Résumé Seul le directeur comptable et financier peut recevoir et garder les titres de propriété et de créance.
Seul le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.
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