Article D723-203
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère libératoire des règlements de dettes
Résumé Un paiement en espèces, un chèque ou une inscription de dette sur un compte bancaire peut effacer une dette, si la personne habilitée à donner quittance le confirme.
Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque d'un montant égal au montant de la dette.
Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance.
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