Article D723-141
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs d'ordonnancement aux médecins responsables du contrôle médical
Résumé Les médecins du contrôle médical peuvent décider des dépenses pour les soins dans les caisses de mutualité agricole.
Les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole délèguent aux médecins responsables des services du contrôle médical les pouvoirs d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales.
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