Article R723-130-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles médicaux distants via TICE
Résumé Les contrôles médicaux peuvent se faire à distance avec des outils numériques tout en protégeant la confidentialité des données.
Mots-clés : santé contrôle medical télémedecine sécurité informatique
Les contrôles réalisés auprès des professionnels de santé et des établissements de santé par le service du contrôle médical peuvent être effectués à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité des données de santé prévues aux articles L. 1470-1 à L. 1470-6 du code de la santé publique.
1 version
1 cité