Article R723-129
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Honoraires des praticiens désignés par les caisses de mutualité sociale agricole pour les examens médicaux
Résumé Les médecins choisis par les caisses de mutualité sociale agricole pour faire des examens médicaux sont payés comme les experts médicaux en cas de litiges, et la caisse paie ces honoraires.
Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de mutualité sociale agricole sur la proposition de son médecin-conseil pour procéder à un examen médical, en application du deuxième alinéa de l'article R. 723-126, sont les mêmes que ceux fixés pour les médecins experts en matière de contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades. Ils sont à la charge de la caisse intéressée.
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