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Dispositions financières

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Article R723-106

Rôle et missions des assemblées générales de la mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-105

Article R723-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture des condamnations civiles et frais de procédure pour un administrateur poursuivi

Résumé Si un administrateur est poursuivi pour son travail, le conseil peut payer les amendes et les frais de défense s'il n'est pas coupable.

Dans le cas où un administrateur a été poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son mandat, le conseil d'administration de l'organisme de mutualité sociale agricole peut, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice du mandat n'est pas imputable à cet administrateur, décider de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense.

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Dans le cas où un administrateur a été poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son mandat, le conseil d'administration de l'organisme de mutualité sociale agricole peut, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice du mandat n'est pas imputable à cet administrateur, décider de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense.