Article R723-102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais pour les membres des conseils d'administration et les délégués des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole
Résumé Les organismes agricoles remboursent les frais de déplacement et de séjour des membres de leurs conseils et délégués.
Les organismes de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des conseils d'administration et des comités directeurs et aux délégués aux assemblées générales les frais de déplacement et les frais de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions définies pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général en application de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale.
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