Article R723-61-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confiance au prestataire technique pour le système de vote électronique
Résumé Le système de vote électronique peut être géré par une entreprise spécialisée.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.
1 version