Article R723-24-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du conseil de gestion dans l'indemnisation des victimes de pesticides
Résumé Le conseil de gestion décide comment indemniser les enfants touchés par les pesticides avant leur naissance et envoie un rapport aux ministres.
Le conseil de gestion a pour rôle :
1° De définir, pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, la politique d'indemnisation du fonds, en fixant les orientations relatives aux procédures et à l'indemnisation ;
2° De fixer les orientations relatives aux conditions d'action en justice du fonds ;
3° D'approuver le règlement intérieur du fonds ;
4° D'approuver le rapport annuel retraçant l'activité du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du présent code et de la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18, qui doit être adressé au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture avant le 1er juillet.
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