Abrogé depuis le 2012-07-01
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
En vigueur à partir du jeudi 13 mars 2008
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.