Article D717-49-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi de la certification en santé et sécurité au travail agricole
Résumé Le ministère de l'Agriculture surveille la certification en santé et sécurité au travail dans l'agriculture et en informe la commission spécialisée chaque année.
L'élaboration du cahier des charges de certification ainsi que la mise en œuvre de la certification font l'objet d'un suivi par le ministère chargé de l'agriculture et d'une information annuelle de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation des conditions de travail.
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