Code rural et de la pêche maritime

Article R713-30

Article R713-30

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.

La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Abrogé le dimanche 12 novembre 2017

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.

La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.

La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.

La décision du chef du service régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.