Article R713-29-1
Abrogé depuis le 2017-11-12 par Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1
Le silence gardé pendant une durée de trente jours par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture, mentionnée à l'article R. 713-28, vaut décision d'acceptation.
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