Article R*654-105
Abrogé depuis le 2006-07-28
Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*654-105
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le vendredi 28 juillet 2006
Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve.