Article D654-70
Abrogé depuis le 2017-12-29 par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de FranceAgriMer dans le mois suivant cette notification.
3 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article D654-70
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de FranceAgriMer dans le mois suivant cette notification.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 29 août 2006
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office de l'élevage dans le mois suivant cette notification.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'office chargé du lait et des produits laitiers dans le mois suivant cette notification.