Article D654-69
Abrogé depuis le 2017-12-29 par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22
FranceAgriMer fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
3 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article D654-69
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
FranceAgriMer fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 29 août 2006
L'Office de l'élevage fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
L'office chargé du lait et des produits laitiers fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.