Retour à la section

Sous-section 4

Dispositions particulières aux organismes d'inspection

Article suivant

Article R643-1

Expropriation de vignes sous AOC

Code rural et de la pêche maritime

Article R642-60

Article R642-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations d'inspection

Résumé Les contrôles se font selon un plan et les résultats sont envoyés à l'Institut pour qu'il décide des suites

Les opérations de contrôle sont réalisées sur la base de ce plan d'inspection approuvé et communiqué.

Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport transmis au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui en tire toutes les conséquences.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les opérations de contrôle sont réalisées sur la base de ce plan d'inspection approuvé et communiqué.

Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport transmis au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui en tire toutes les conséquences.