Code rural et de la pêche maritime

Article R642-36

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre organismes de défense et de gestion et organisations interprofessionnelles

Résumé Les organismes de défense peuvent faire des accords pour accomplir certaines missions avec des organisations.

L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.

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L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.

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En vigueur à partir du dimanche 7 janvier 2007

L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.

Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui incombent, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autres que le produit de la cotisation prévue par l'article L. 642-24.