Article R641-42
Abrogé depuis le 2017-05-07 par Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 6
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser la dénomination "montagne" après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
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