Article R641-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des cahiers des charges en agriculture biologique
Résumé Le ministère valide les règles pour les produits bio.
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
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