Article R641-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du cahier des charges en agriculture biologique
Résumé Pour modifier les règles de l'agriculture biologique, un comité doit approuver. Si les changements sont gros, une opposition peut se lancer, sauf si c'est pour suivre les règles de l'Europe.
La demande de modification du cahier des charges est soumise au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-29.
Toutefois, la procédure nationale d'opposition n'est pas mise en œuvre lorsque le cahier des charges fait l'objet d'une révision pour prendre en compte l'évolution de la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture biologique.
Le cahier des charges modifié, approuvé par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fait l'objet d'une nouvelle homologation.
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