Article R641-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de reconnaissance de la mention "Agriculture biologique"
Résumé Pour être biologique, il faut déposer un cahier des charges.
Toute demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique" par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
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