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Paragraphe 1

Dispositions applicables aux demandes déposées en France

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Article R641-17

Homologation des cahiers des charges pour les signes de qualité et d'origine

Code rural et de la pêche maritime

Article R641-16

Article R641-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des zones spécifiques dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique

Résumé Des zones spéciales peuvent être créées dans une région protégée pour certaines étapes de fabrication d'un produit.

A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.

3 versions

Historique des versions

Version 3

A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique , des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 10 octobre 2009

A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le décret prononçant la reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine ou par l'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relative à des vins, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 7 janvier 2007

A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le décret prononçant la reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.