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Sous-section 3

Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6

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Article R632-8-7

Modalités de recouvrement des cotisations par les organisations interprofessionnelles

Code rural et de la pêche maritime

Article R632-8-6

Article R632-8-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de saisie du directeur régional des douanes et droits indirects par les organisations interprofessionnelles

Résumé Si une organisation a déjà essayé de récupérer des dettes importantes et que le débiteur n'a toujours pas payé, elle peut demander l'aide des douanes sans passer par un tribunal.

L'organisation interprofessionnelle qui détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture peut saisir le directeur régional des douanes et droits indirects sans avoir à justifier d'une ordonnance portant injonction de payer si, dans les trois années précédant la saisine, ce débiteur a déjà fait l'objet des mesures prévues aux articles R. 632-8-2 et R. 632-8-3.

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L'organisation interprofessionnelle qui détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture peut saisir le directeur régional des douanes et droits indirects sans avoir à justifier d'une ordonnance portant injonction de payer si, dans les trois années précédant la saisine, ce débiteur a déjà fait l'objet des mesures prévues aux articles R. 632-8-2 et R. 632-8-3.