Article D615-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des paiements en cas de dépassement du plafond national des aides de la PAC
Résumé Si on dépasse le budget des aides agricoles, on réduit les paiements pour rester dans les limites.}
Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le taux de réduction à appliquer à ces paiements.
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