Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014
I - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II.
II - Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à Mayotte visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à cette collectivité.