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Section 4

Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs

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Sous-section 2

Dispositions particulières à Mayotte

D571-42 — R571-47

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D571-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations de producteurs en Outre-mer

Résumé En Outre-mer, les organisations de producteurs sont reconnues par deux ministres ensemble.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 553-1, prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

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Article D571-41

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Application des articles D. 553-1 dans les départements d'outre-mer

Résumé L'article D. 553-1 s'applique différemment dans certains départements d'outre-mer, avec des copies de documents envoyées au ministre de l'outre-mer et des attributions partagées entre les ministres de l'agriculture et de l'outre-mer.

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ;

2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer.

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