Article R571-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion d'un régime pour certaines régions d'Outre-Mer
Résumé Certaines règles de l'article R. 511-8 ne s'appliquent pas aux régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le d du 1° de l'article R. 511-8 n'est pas applicable.
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