Article R556-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue
Résumé Utiliser faussement le nom d'une organisation de producteurs est puni d'une amende.
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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