Article D554-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du scrutin pour l'extension des règles par les comités économiques agricoles
Résumé Un bureau de quatre personnes, incluant le maire ou un conseiller, supervise le vote pour étendre les règles des comités agricoles, avec des producteurs choisis par tirage au sort si nécessaire.
Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.
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